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TASSIMO - SERVICE DE LIVRAISON A DOMICILE -
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (FRANCE)
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de commander des produits. En commandant des produits, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente. Vous disposez de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer..
ENREGISTRER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Introduction
1.1 Le Service de Livraison à Domicile TASSIMO est régi par les présentes Conditions Générales de Vente de Koninklijke Douwe Egberts B.V, dont le siège social est au OOsterdoksstraat 80, 1011 DK Amsterdam, The Netherlands; Numéro d’identification TVA FR 36752344036, et les termes "nous", "notre", "nos" et expressions similaires font référence à cette société.
1.2 Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes "Client", "vous", "votre" ou "vos" et expressions similaires font référence à la personne ou la société passant commande auprès de nous, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
1.3 Le Service de Livraison à Domicile TASSIMO vend des machines TASSIMO, des produits T DISC et d'autres produits en lien avec des boissons et avec TASSIMO ("Produits") tels que listés sur notre site internet www.tassimo.fr ("notre site internet pour la France)
1.4 Vous pouvez commander des Produits pouvant être livrés exclusivement en France métropolitaine à partir de notre site internet pour la France. Votre commande sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente. Ce site internet est destiné à l'achat des Produits par les particuliers. Si vous commandez à titre professionnel, vous ne serez pas en mesure de déduire des taxes ou équivalents.
2. Conditions Générales de Vente
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente n'affectent en rien vos droits prévus par la loi.
2.2 La façon dont nous traitons et protégeons vos données est décrite à la fois dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans nos Conditions d’utilisation du Site publiée sur notre site internet. Vous pouvez la lire en cliquant ici.
3. Prix
3.1 Tous les prix comprennent la TVA. Tous les prix sont mentionnés uniquement en euros (€).
3.2 Le montant total de votre commande, TVA et frais de livraison inclus, sera indiqué au moment de la validation de votre commande. Le prix indiqué est le montant en euros (€) que vous payerez.
3.3. Veuillez noter que certaines banques peuvent ajouter des frais supplémentaires au montant de votre commande compte tenu du fait que vous contractez avec Koninklijke Douwe Egberts B.V. Nous vous recommandons dans ce cas de contacter directement votre banque pour en connaître les raisons.
3.4 Les prix des Produits et les frais de livraison seront ceux mentionnés sur notre site internet pour la France au moment de la commande.
3.5 Les prix des Produits et les frais de livraisons sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Tout changement de prix de nos Produits et des frais de livraison, effectué après qu'une Confirmation d'Envoi vous ait été adressée, sera sans effet sur les commandes que vous aurez déjà passées. La Confirmation d'Envoi vous est expliquée plus en détails à l'article 5.1 ci-après.
3.6 Notre site internet pour la France présente un nombre important de Produits et il est possible qu'en dépit de nos meilleurs efforts, les prix de certains des Produits présentés sur notre site internet pour la France aient été mal indiqués. En principe, nous vérifions les prix au cours de notre procédure d'envoi afin que, lorsque le prix correct d'un Produit est inférieur au prix que nous avons mentionné, nous vous facturions le prix le plus bas lors de l'envoi du Produit.
4. Commande et paiement
4.1 Pour passer commande sur le site Internet www.tassimo.fr, le Client doit:
1. être majeur,
2. avoir la capacité légale de contracter,
4. disposer d’une adresse de livraison en France Métropolitaine,
5. être titulaire d’une carte bancaire (Visa, Mastercard ou Carte Bleue) ;
6. avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve
Pour commander, connectez vous sur notre site internet pour la France www.tassimo.fr
4.13 Koninklijke Douwe Egberts B.V se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4.14 Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
4.15 Toutes les commandes effectuées sur le site http://www.tassimo.fr sont payables par carte bancaire en utilisant l'option de paiement sécurisé en ligne. Le compte bancaire du Client sera débité après l’expédition des produits commandés.
4.16 Une référence de commande personnelle sera attribuée au Client. Le Client est tenu de conserver cette référence et de la communiquer dans tous les échanges relatifs à sa commande et notamment en cas de réclamation.
4.17 La commande est réputée conclue lors de la validation, par le service sécurisé de paiement, du paiement par carte bancaire. A cet égard, le Client donne l'autorisation expresse à Koninklijke Douwe Egberts B.V de transmettre les renseignements demandés à une tierce personne, notamment son numéro de carte bancaire, ou d'obtenir de cette tierce personne des renseignements complémentaires, pour établir en particulier l'authenticité de son identité ou obtenir une autorisation initiale de l'établissement bancaire pour toute transaction.
4.18 Koninklijke Douwe Egberts B.V se réserve le droit de modifier les prix des produits et des offres promotionnelles, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
5. Comment un contrat se forme entre vous et nous
5.1 Sur notre site internet pour la France :
5.1.1 Après avoir passé commande sur notre site internet pour la France, vous recevrez un Email de Confirmation.
5.1.2 Nous vous confirmerons l'envoi de votre commande, par un e-mail ("Confirmation d'Envoi").
5.1.3 Le contrat sera formé lors du paiement de votre Commande.
5.2 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE KONINKLIJKE DOUWE EGBERTS B.V JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
6. Livraison
6.1 En règle générale, votre commande devrait vous être livrée à la date de livraison prévue dans la Confirmation d'Envoi ou, si aucune date de livraison n'est mentionnée, au plus tard sous 30 jours à compter de la validation de votre commande . S'il y a des raisons de croire que la livraison sera retardée, nous essayerons de vous contacter.
Aucune livraison n'est effectuée les dimanches ou jours fériés.
En cas de retard après la date de livraison prévue ou à l’expiration du délai maximal de 30 jours, vous pourrez demander l'annulation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un support durable. En cas d’annulation de la commande, nous vous rembourserons dans les quatorze (14) jours suivant la réception de cette demande d’annulation.
6.2 Nous pouvons livrer autant de Produits que vous le souhaitez pour un poids maximum de 25 kg pour une livraison.
6.3 Nous ne pouvons malheureusement pas accepter de commande devant être livrée à une adresse qui contient un numéro de boîte postale, ou provenant de toute personne dont l'adresse contient un numéro de boîte postale. Il est possible que, parfois, nous ne soyons pas non plus en mesure d'accepter des commandes de livraison à d'autres adresses.
6.4 Sous réserve des dispositions de l'article 6.3 ci-dessus, les livraisons seront effectuées à l'adresse que vous avez fournie. Vous serez responsable des Produits à compter de la livraison. Si vous choisissez une adresse professionnelle pour la livraison de votre commande, nous serons réputés avoir livré le Produit au destinataire en le déposant à l'accueil de l'adresse de livraison fournie.
6.5 Les livraisons ne sont possibles qu'en France métropolitaine seulement (Corse comprise). Aucune livraison n'est effectuée les dimanches ou jours fériés.
Frais de Port : les frais de port sont offerts pour toute commande d’un montant TTC de 25 € ou plus, sous réserve que la commande ne donne lieu qu’à une seule livraison et que le colis n’excède pas 25kg. ATTENTION : les commandes à destination des communes maritimes dont le territoire est situé sur une ou plusieurs îles, donneront lieu à l’application de frais de port majorés. Le montant des frais de port applicables vous sera communiqué lors de validation de votre commande.
Après réception de votre décision de vous rétracter, nous vous enverrons un email vous confirmant la prise en compte de votre rétractation et vous indiquant à quelle adresse postale les Produits doivent être retournés.
7.2 Après nous avoir indiqué votre souhait de vous rétracter, vous aurez 14 jours pour nous renvoyer les Produits, à vos frais.
Vous devrez renvoyer les Produits correctement protégés avec leurs emballages d’origine.
Veuillez insérer une copie de votre bon de livraison dans votre colis de retour et conserver votre reçu ou preuve d'affranchissement;
7.3 En cas de rétractation dans le respect de ces conditions, nous vous rembourserons le montant total du ou des Produits ayant été retourné(s) incluant les frais d’envoi de votre commande en créditant le compte bancaire que vous avez utilisé pour payer les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Service des retours aura réceptionné les Produits retournés ou suivant la date à laquelle vous aurez fourni la preuve de l’expédition des Produits retournés (Accusé de réception ou cachet de la Poste faisant foi), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en euros (€).
7.4. Tout remboursement sera exclu dans les cas où les Produits réexpédiés auraient manifestement fait l’objet d’un usage autre que celui permettant de vérifier leur bon état ou leur bon fonctionnement ou dans le cas où l’ouverture de l’emballage ne permettrait plus de revendre des Produits périssables pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
8. Données personnelles et Sécurité
8.1 Pour des raisons logistiques, nous devons obligatoirement collecter des informations nominatives (telles que vos noms et adresses) afin de pouvoir enregistrer, traiter et livrer les commandes ainsi que pour établir les factures relatives aux commandes.
Nous nous engageons à garder ces informations confidentielles.
8.2 Nous conservons par conséquent les informations vous concernant sous forme informatisée aux fins de gestion de la relation client. Vous bénéficiez, comme le prévoit la loi dite informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur l’ensemble des données vous concernant. Ce droit s’exerce par email à l’adresse suivante : Consumerservice.F@jdecoffee.com ou par voie postale, à l’adresse suivante : Tassimo, Services des Retours, 13 rue du Mont de Templemars, 59139 Noyelles Les Seclin, France.
8.3 Les données relatives à la passation de commandes stockées et archivées par Koninklijke Douwe Egberts B.V sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les commandes validées sur le site Internet http://www.tassimo.fr ou par téléphone sont enregistrées dans le système de gestion informatique de Koninklijke Douwe Egberts B.V dès validation de la commande et du paiement, et archivées pour une durée de 10 ans par Koninklijke Douwe Egberts B.V.
8.4 Par ailleurs, nous avons recours à un prestataire tiers de services de paiement ("PSP") pour procéder aux paiements relatifs aux commandes de Produits reçues soit par le biais de notre site internet pour la France, soit par nos Services d'Assistance Téléphonique.
8.5 Si vous commandez sur notre site internet pour la France, la dernière étape du processus de commande est le transfert des détails de votre commande au PSP que nous avons choisi. Cela ressortira clairement des informations qui vous seront fournies sur votre navigateur au cours de la commande. Le PSP vous demandera de choisir un des moyens de paiement possibles, et de renseigner les informations nécessaires concernant ce moyen de paiement (par exemple, le paiement par carte de crédit pourra nécessiter des informations relatives au nom et à l'adresse, le numéro de carte de crédit, la date d'expiration de la carte et le cryptogramme à l'arrière de la carte) afin de pouvoir procéder au paiement.
8.6 Quand vous utilisez le site internet du PSP pour renseigner les informations de paiement, vous reconnaissez que vous utilisez le site internet d'un tiers et vous acceptez de le faire dans le respect des Conditions Générales de Vente et des Conditions d’Utilisation du Site applicables à ce site internet. L'acceptation d'une telle utilisation est une des conditions à la commande de Produits à partir, soit de notre site internet pour la France, soit de nos Services d'Assistance Téléphonique.
11. Responsabilité
11.1 Koninklijke Douwe Egberts B.V ne saurait encourir une quelconque responsabilité:
Koninklijke Douwe Egberts B.V demeure responsable de l'exactitude du descriptif des produits proposés à la vente sur le site http://www.tassimo.fr, de la qualité desdits produits ainsi que des conditions de livraison et de paiement détaillés dans les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits T DISC sur le site Internet http://www.tassimo.fr ou présentant des vices cachés, ceux-ci seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires.
Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Koninklijke Douwe Egberts B.V des produits non conformes ou présentant des vices cachés.
En cas d'indisponibilité des produits, Koninklijke Douwe Egberts B.V procèdera au remboursement par virement bancaire correspondant au montant de la commande. Dans ce cas, les frais de retour des produits seront à la charge de Koninklijke Douwe Egberts B.V, sur la base d'un colis adressé en recommandé avec demande d’avis de réception au tarif postal normal. Koninklijke Douwe Egberts B.V ne prend pas en charge les retours effectués par transporteur autre que La Poste.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'usure, d'installation et d'utilisation non conforme aux instructions. Sont également exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par Koninklijke Douwe Egberts B.V. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents du produit pour lesquels toute réclamation ou réserve n'aura pas été formulée par le Client dans les 7 jours suivant la livraison des produits.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) et à la garantie de conformité, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
Le Client garantit Koninklijke Douwe Egberts B.V de l'exactitude des mentions qu'il utilise lors de la passation de la commande et pour la livraison. Il garantit également qu'il est habilité à se servir des moyens de paiement qu'il a utilisés pour payer le prix des produits commandés.
11.2 Rien dans ces Conditions Générales de Vente n'exclut ou ne limite notre responsabilité pour décès ou lésions corporelles causés par négligence, fraude ou par des manœuvres frauduleuses, pour toute violation des obligations relatives à la délivrance conforme, aux vices cachés et à la responsabilité des produits défectueux ou toute responsabilité qui ne pourrait de toute façon être limitée ou exclue conformément à la loi française.
11.3 Sous réserve du point 11.2 , nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects ci-après mentionnés, résultant de notre non-respect de ces Conditions Générales de Vente, même si de tels dommages résultent de notre violation de ces dispositions:
11.3.1 perte de profit;
11.3.2 perte commerciale;
11.3.3 perte de chance;
11.3.4 perte d'économie;
11.3.5 perte de contrats existants ou futurs;
11.3.6 perte de données;
11.3.7 perte de clientèle ; et/ou
11.3.8 dommage à la réputation.
11.4 Nous ne pourrons être tenus responsables d'aucun vol ou perte ou destruction de vos Produits une fois qu'ils auront été livrés à l'adresse de livraison fournie.
11.5 Toute personne qui utiliserait de manière frauduleuse ou détournerait, de quelque manière que ce soit, la procédure de commande des produits est informée du fait que Koninklijke Douwe Egberts B.V s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux autorités compétentes chargées de la répression desdites fraudes, sans préjudice de toute action judiciaire et demande de dommages et intérêts.
11.6 Koninklijke Douwe Egberts B.V ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, y compris d'une mauvaise utilisation des Produits commercialisés, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, ou d’un événement de force majeure revêtant les caractères habituellement retenus par la loi, la jurisprudence des cours et tribunaux français.
12. Marques et droit d'auteur
12.1 Nous détenons tous les droits sur le graphisme et les informations publiées sur nos sites internet, y compris sur notre site internet pour la France (www.tassimo.fr). Vous pouvez seulement imprimer des parties de notre site internet pour la France dans le but de commander des Produits sur notre site internet pour la France. Il vous est interdit d'utiliser les éléments de nos sites internet à d'autres fins. "TASSIMO", "KENCO", "SUCHARD", "CARTE NOIRE", "MASTRO LORENZO", "JACOBS", "MILKA", "COTE D'OR", et "T DISC" sont des marques enregistrées en notre nom ou utilisées sous licence. Les autres noms de Produits figurant sur nos sites internet sont susceptibles d'être des marques enregistrées appartenant à des tiers et ne doivent pas être copiées ou utilisées sans l'autorisation de leurs titulaires.
13. Litiges, Droit Applicable
En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité à Koninklijke Douwe Egberts B.V pour obtenir une solution amiable. Koninklijke Douwe Egberts B.V, OOsterdoksstraat 80, 1011 DK Amsterdam, The Netherlands
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige ou difficulté d’interprétation seront de la compétence des tribunaux français. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.