TASSIMO - SERVICE DE LIVRAISON A DOMICILE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE (FRANCE)Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de commander des produits. En commandant des produits, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente. Vous disposez de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. ENREGISTRER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPRIMER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Introduction 1.1 Le Service de Livraison à Domicile TASSIMO est régi par les présentes Conditions Générales de Vente de Kraft Foods Schweiz GmbH, société Suisse dont le siège social est au 8152 Glattpark (numéro d'enregistrement 02030046329) Umsatzsteueridentifikationsnummer 162419, et les termes "nous", "notre", "nos" et expressions similaires font référence à cette société. Notre numéro de TVA en France est le FR36493647655. 1.2 Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes "vous", "votre" ou "vos" et expressions similaires font référence à la personne ou la société passant commande auprès de nous, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente. 1.3 Le Service de Livraison à Domicile TASSIMO vend des machines TASSIMO, des produits T DISC et d'autres produits en lien avec des boissons et avec TASSIMO ("Produits") tels que listés sur notre site internet www.tassimo.fr (“notre site internet pour la France”) 1.4 Vous pouvez commander des Produits pouvant être livrés exclusivement en France métropolitaine à partir de notre site internet pour la France ou par téléphone. Votre commande sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente quelle que soit la méthode par laquelle elle aura été passée. Ce site internet est destiné à l'achat des Produits par les particuliers. Si vous commandez à titre professionnel, vous ne serez pas en mesure de déduire des taxes ou équivalents. 1.5 Pour passer commande de Produits par téléphone auprès du Service de Livraison à Domicile TASSIMO en France, veuillez appeler notre Service d'Assistance Téléphonique au 09 69 39 29 39 (appel non surtaxé depuis une ligne fixe, France métropolitaine uniquement) . Le Service de Livraison à Domicile prend en charge les commandes par téléphone entre 8 h et 20 h du lundi au vendredi, et de 8 h à 19 h le samedi. 2. Conditions Générales de Vente 2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente n'affectent en rien vos droits prévus par la loi. 2.2 La façon dont nous traitons et protégeons vos données est décrite à la fois dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans notre Politique de Confidentialité publiée sur notre site internet. Vous pouvez la lire en cliquant ici. 3. Prix 3.1 Tous les prix comprennent la TVA. Tous les prix sont mentionnés uniquement en euros (€). 3.2 Le montant total de votre commande, TVA et frais de livraison inclus, sera indiqué sur la page de confirmation de votre commande. Le prix indiqué est le montant en euros (€) que vous payerez. Si vous commandez par téléphone, l'opérateur vous communiquera le montant à payer. 3.3 Le montant minimum de commande que nous acceptons est de 30 € (trente euros) hors frais de port. 3.4 Les prix des Produits et les frais de livraison seront ceux mentionnés sur notre site internet pour la France au moment de la commande. 3.5 Les prix des Produits et les frais de livraisons sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Tout changement de prix de nos Produits et des frais de livraison, effectué après qu'une Confirmation d'Envoi vous ait été adressée, sera sans effet sur les commandes que vous aurez déjà passées. La Confirmation d'Envoi vous est expliquée plus en détails à l'article 5.1 ci-après. 3.6 Notre site internet pour la France présente un nombre important de Produits et il est possible qu'en dépit de nos meilleurs efforts, les prix de certains des Produits présentés sur notre site internet pour la France aient été mal indiqués. En principe, nous vérifions les prix au cours de notre procédure d'envoi afin que, lorsque le prix correct d'un Produit est inférieur au prix que nous avons mentionné, nous vous facturions le prix le plus bas lors de l'envoi du Produit. 4 Commande et paiement 4.1 Vous pouvez commander nos Produits de deux façons : 4.1.1 en ligne sur notre site internet pour la France www.tassimo.fr. Lors d'une commande en ligne, vous serez invité à vérifier le détail de la commande en cours, et le cas échéant à la modifier. Vous confirmerez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de confirmation de commande. ou 4.1.2 en appelant notre Service d'Assistance Téléphonique depuis la France. 4.2 Veuillez noter que nous n'acceptons que les bons de réduction émis par le Service de Livraison à Domicile TASSIMO. 4.3 Nous nous efforcerons de livrer l'ensemble des Produits que vous commanderez. Dans l'éventualité peu probable selon laquelle un Produit serait en rupture de stock, nous vous en informerons et suspendrons votre commande jusqu'à ce que l(es) élément(s) manquant(s) soi(en)t disponible(s). Nous ne livrerons aucun élément de votre commande tant que tous les articles que vous avez commandés ne seront pas en stock et disponibles à la livraison. Cela pourra avoir des conséquences sur les délais de livraison prévus. 4.3.1 Vous serez informé en cas d'indisponibilité d'un article et pourrez être remboursé dans un délai de 30 (trente) jours. 4.4 Si vous commandez en ligne, quand nous recevrons votre commande nous vous enverrons automatiquement un e-mail accusant réception des détails de votre commande ("Email de Confirmation"). Cet Email de Confirmation sera envoyé à l'adresse e-mail que vous nous aurez fournie lors de votre commande et ne constitue pas une garantie de disponibilité. 4.5 Si vous commandez par téléphone, une fois que vous avez passé votre commande, un numéro de référence de commande vous sera communiqué (“Numéro de Référence de Commande”). veuillez mentionner ce numéro pour de toute réclamation. 4.6 Afin d'assurer le meilleur traitement de votre commande, nous avons besoin de votre adresse complète et correcte comprenant un code postal, un numéro de téléphone où l'on peut vous joindre en journée, et votre adresse e-mail (si vous en avez une). Si vous avez une carte d'enregistrement, veuillez également renseigner votre Numéro Individuel de Client TASSIMO que vous trouverez sur le recto de votre carte. 4.7 L'adresse de facturation que vous nous communiquez doit être identique à l'adresse de facturation que vous avez indiquée et enregistrée auprès de l'établissement bancaire de votre carte de crédit ou débit sélectionné ou auprès de tout autre prestataire de service de paiement validant votre commande. Nous avons le regret de vous informer qu'à défaut de renseigner des informations correctes, votre commande sera suspendue jusqu'à ce que les informations correctes soient fournies. 4.8 Votre commande ne sera traitée qu'une fois la totalité des informations de paiement renseignées. 4.9 Nous avons recours à un prestataire tiers de services de paiement pour procéder aux paiements. Si vous passez votre commande à partir de notre site internet pour la France, l'étape finale dans le processus de commande est le transfert de votre commande au site internet de notre prestataire de services de paiement pour procéder au paiement. Vous pouvez payer par tout moyen de paiement listé sur la page de notre prestataire de service de paiement une fois que vous êtes redirigé vers leur site internet pour le paiement. Si vous passez votre commande auprès de nos Services d'Assistance Téléphonique, l'opérateur en charge de votre commande vous informera des moyens de paiement qui vous sont proposés et enregistrera vos données. Votre paiement sera aussi pris en charge par notre prestataire tiers de services de paiement. 4.10 Vos informations de paiement détaillées seront recueillies au moment où vous aurez confirmé votre commande, cependant, votre compte ne sera pas débité avant l’expédition de votre commande. Dans certains cas exceptionnels, l’expédition d’une commande peut être retardée en raison de circonstances imprévisibles. Dans ce cas, et selon votre mode de règlement, votre compte sera débité 3 à 7 jours après avoir passé votre commande. 4.11 Si vous rencontrez des difficultés pour passer commande ou pour procéder au paiement, veuillez contacter notre Service d'Assistance Téléphonique. Le numéro de ce Service d'Assistance Téléphonique est listé à l'article 1.5 des présentes Conditions Générales de Vente. 4.12 Toutes les commandes sont vérifiées avec le prestataire de paiement avant l'envoi, en conséquence, veuillez vous assurer que les informations que vous nous fournissez sont correctes. Nous ne pourrons être tenus responsables pour la suspension d'une commande due à la communication d'informations de paiement erronées ou non valables. 4.13 Si nécessaire, toute commande pourra être retracée dès que possible. Les réclamations devront être adressées à notre Service d'Assistance Téléphonique. Il vous sera demandé de communiquer votre Numéro de Référence de Commande si vous avez commandé par téléphone ou votre code postal si vous avez commandé à partir de notre site internet pour la France. 5. Comment un contrat se forme entre vous et nous 5.1 Sur notre site internet pour la France : 5.1.1 Après avoir passé commande sur notre site internet pour la France, vous recevrez un Email de Confirmation. 5.1.2 Nous vous confirmerons l'envoi de votre commande, par un e-mail (“Confirmation d'Envoi”). 5.1.3 Le contrat sera formé lors du paiement de votre Commande. 5.2 Par notre service d'assistance téléphonique 5.2.1 Lorsque vous passez une commande par notre Service d'Assistance Téléphonique, les informations relatives à votre commande et celles concernant le paiement seront enregistrées par nos opérateurs, et la date de livraison prévue vous sera communiquée. 6. Livraison 6.1 En règle générale, votre commande devrait vous être livrée à la date de livraison prévue dans la Confirmation d'Envoi ou, si aucune date de livraison n'est mentionnée, sous 30 jours à compter de la date de la Confirmation d'Envoi, sauf circonstances exceptionnelles. S'il y a des raisons de croire que la livraison sera retardée, nous essayerons de vous contacter. Aucune livraison n'est effectuée les dimanches ou jours fériés. En cas de retard supérieur à sept (7) jours après la date de livraison prévue, vous disposerez d'un délai de 60 (soixante) jours ouvrés à compter de la date limite de livraison prévue pour demander l'annulation du contrat. En cas d’annulation de la commande, nous vous rembourserons dans les trente (30) jours suivant la demande d’annulation. 6.2 Nous pouvons livrer autant de Produits que vous le souhaitez pour un poids maximum de 25 kg pour une livraison. 6.3 Nous ne pouvons malheureusement pas accepter de commande devant être livrée à une adresse qui contient un numéro de boîte postale, ou provenant de toute personne dont l'adresse contient un numéro de boîte postale. Il est possible que, parfois, nous ne soyons pas non plus en mesure d'accepter des commandes de livraison à d'autres adresses. 6.4 Sous réserve des dispositions de l'article 6.3 ci-dessus, les livraisons seront effectuées à l'adresse que vous avez fournie. Vous serez responsable des Produits à compter de la livraison. Si vous choisissez une adresse professionnelle pour la livraison de votre commande, nous serons réputés avoir livré le Produit au destinataire en le déposant à l'accueil de l'adresse de livraison fournie. 6.5 Les livraisons ne sont possibles qu'en France métropolitaine seulement. Les frais de livraison de 6 € ne s'appliquent pas pour les commandes dont la valeur est de 40 € ou plus pour une livraison unique, sous réserve que le colis n'excède pas 25 kg. Aucune livraison n'est effectuée les dimanches ou jours fériés.
7. Droit de rétractation 7.1 Après réception de la marchandise, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation. Conformément à ce que la loi prévoit, dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter du jour de la réception de votre commande, vous pouvez vous rétracter, c’est à-dire retourner, sans motif, le(s) Produit(s) livré(s) et être remboursé de l’intégralité des sommes versées (hors frais de retour), sous réserve que les Produits que vous avez commandés puissent, du fait de leur nature, être réexpédiés ou ne soient pas susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 7.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez: 7.2.1 nous contacter avant de renvoyer les produits au numéro de téléphone: 09 69 39 29 39 (appel non surtaxé depuis une ligne fixe, France métropolitaine uniquement) Les Services d'Assistance Téléphonique sont joignables de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 8 h à 19 h le samedi. Veuillez insérer une copie de votre bon de livraison dans votre colis de retour et conserver votre reçu ou preuve d'affranchissement; 7.2.2 nous retourner, à vos frais, les Produits dans des conditions identiques à celles dans lesquelles vous les avez reçus et sous votre responsabilité ; 7.2.3 prendre soin des Produits pendant qu'ils sont en votre possession. 7.3 En exerçant votre droit de rétractation dans le respect de ces conditions: 7.3.1 vous obtiendrez le remboursement intégral du prix que vous avez payé pour les Produits (mais pas de vos frais d'envoi ni d'autres frais engagés pour retourner les Produits) ; et 7.3.2 nous vous rembourserons en créditant le moyen de paiement que vous avez utilisé pour payer les Produits sous 30 jours après réception du Produit retourné. Le remboursement sera effectué en euros (€). 7.4 Nous ne sommes pas en mesure d'accepter dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation le retour de Produits qui ont été utilisés ou ouverts. 8. Données personnelles et Sécurité 8.1 Pour des raisons logistiques, nous devons obligatoirement collecter des informations nominatives (telles que vos noms et adresses) afin de pouvoir enregistrer, traiter et livrer les commandes ainsi que pour établir les factures relatives aux commandes. 8.2 Nous nous engageons à garder ces informations confidentielles 8.3 Nous conservons par conséquent les informations vous concernant sous forme informatisée aux fins de gestion de la relation client. Evidemment vous bénéficiez, comme le prévoit la loi dite informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur l’ensemble des données vous concernant. Ce droit s’exerce par email à l’adresse suivante : tassimoconseil@krafteurope.com ou par voie postale, à l’adresse suivante : Tassimo, Services des Retours, 13 rue du Mont de Templemars, 59139 Noyelles Les Seclin, France. 8.4 Par ailleurs, nous avons recours à un prestataire tiers de services de paiement ("PSP") pour procéder aux paiements relatifs aux commandes de Produits reçues soit par le biais de notre site internet pour la France, soit par nos Services d'Assistance Téléphonique. 8.5 Si vous commandez sur notre site internet pour la France, la dernière étape du processus de commande est le transfert des détails de votre commande au PSP que nous avons choisi. Cela ressortira clairement des informations qui vous seront fournies sur votre navigateur au cours de la commande. Le PSP vous demandera de choisir un des moyens de paiement possibles, et de renseigner les informations nécessaires concernant ce moyen de paiement (par exemple, le paiement par carte de crédit pourra nécessiter des informations relatives au nom et à l'adresse, le numéro de carte de crédit, la date d'expiration de la carte et le cryptogramme à l'arrière de la carte) afin de pouvoir procéder au paiement. 8.6 Quand vous utilisez le site internet du PSP pour renseigner les informations de paiement, vous reconnaissez que vous utilisez le site internet d'un tiers et vous acceptez de le faire dans le respect des Conditions Générales de Vente et de la politique de confidentialité applicables à ce site internet. L'acceptation d'une telle utilisation est une des conditions à la commande de Produits à partir, soit de notre site internet pour la France, soit de nos Services d'Assistance Téléphonique. 8.7 Ce prestataire de services de paiement facilite votre paiement par le moyen que vous aurez choisi lors du processus de commande. Le PSP, tout comme nous, collectera, au cours du processus de commande, certaines données à caractère personnel qui vous concernent. Nous utiliserons ces données à caractère personnel afin de faciliter votre commande et d'exécuter tout contrat qui serait passé entre nous à la suite de votre commande. En passant une commande, vous autorisez à la fois notre PSP et nous-mêmes à utiliser vos données à caractère personnel dans le cadre de ces finalités. Ces utilisations sont effectuées en complément de toute autre utilisation de vos données à caractère personnel décrites dans notre Politique de Confidentialité publiée sur notre site internet. Vous pouvez la lire en cliquant ici. 8.8 Afin de nous assurer que le moyen de paiement de votre choix n'est pas utilisé sans votre consentement, nous et/ou le PSP pourrons valider le nom, l'adresse et les autres informations personnelles que vous nous aurez fournies au cours de la commande auprès des bases de données de l'établissement bancaire tiers approprié. En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous acceptez que de telles vérifications soient effectuées. 8.9 Nous conserverons un certain nombre d'informations relatives à votre commande, qui incluront certaines de vos données à caractère personnel, pour une durée raisonnable à compter de votre commande. Notre PSP conservera également certaines informations relatives à votre commande, qui incluront certaines de vos données à caractère personnel, pour une durée raisonnable à compter de votre commande. Cela nous permet de traiter les questions, problèmes, annulations ou remboursements qui seraient nécessaires. 8.10 Toutes les données que vous nous fournissez au cours de la commande seront traitées en toute sécurité et en conformité avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée. 8.11 Notre procédure de commande et de paiement est codée par la technologie SSL lors du transfert de vos informations à notre serveur sécurisé. SSL est le standard de l'industrie pour les paiements sécurisés en ligne, il vous garantit un haut niveau de protection, ainsi qu'à nous et à notre PSP, contre les transactions frauduleuses. Nous transférerons les informations de votre commande à notre PSP en utilisant la technologie SSL. 8.12 Si vous avez des questions relatives à la sécurité, veuillez contacter notre Service d'Assistance Téléphonique. 9. Service clientèle 9.1 Notre objectif est de fournir un service de haute qualité. Toutefois, si vous avez des commentaires ou si vous rencontrez des problèmes avec le Service de Livraison à Domicile TASSIMO, veuillez dans un premier temps contacter : Par téléphone: Service d'Assistance Téléphonique: 09 69 39 29 39 (appel non surtaxé depuis une ligne fixe, France métropolitaine uniquement). Par voie postale: Tassimo, Service clientèle, 13 rue du Mont de Templemars, 59139 Noyelles Les Seclin, France 9.2 Nous avons pour objectif d'accuser réception de toutes les réclamations sous 3 jours ouvrables, et de traiter les plaintes sous 5 jours ouvrables. Un "Jour Ouvrable" est un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en France. 10. Généralités 10.1 Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente pour n'importe quelle raison et à tout moment. Il est de votre responsabilité de consommateur de les relire à chaque fois que vous avez recours au Service de Livraison à Domicile TASSIMO, que ce soit en ligne depuis notre site internet pour la France, ou par téléphone auprès des Services d'Assistance Téléphonique. 10.2 Chaque commande donne lieu à l’acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur et toute modification sera signalée. 10.3 Nous nous réservons également le droit de suspendre, restreindre ou fermer l'accès au Service de Livraison à Domicile TASSIMO pour n'importe quelle raison et à tout moment. 10.4 Ces Conditions Générales de Vente, et toute question relative aux commandes par notre site internet pour la France ou par nos Services d'Assistance Téléphonique sont régis par le droit français et les juridictions françaises seront compétentes pour tout litige. 11. Responsabilité 11.1 Rien dans ces Conditions Générales de Vente n'exclut ou ne limite notre responsabilité pour décès ou lésions corporelles causés par négligence, fraude ou par des manœuvres frauduleuses, pour toute violation des obligations relatives à la délivrance conforme, aux vices cachés et à la responsabilité des Produits défectueux ou toute responsabilité qui ne pourrait de toute façon être limitée ou exclue conformément à la loi française. 11.2 Sous réserve du point 11.1, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects ci-après mentionnés, résultant de notre non-respect de ces Conditions Générales de Vente, même si de tels dommages résultent de notre violation de ces dispositions: 11.2.1 perte de profit; 11.2.2 perte commerciale; 11.2.3 perte de chance; 11.2.4 perte d'économie; 11.2.5 perte de contrats existants ou futurs; 11.2.6 perte de données; 11.2.7 perte de clientèle ; et/ou 11.2.8 dommage à la réputation. 11.3 Nous ne pourrons être tenus responsables d'aucun vol ou perte ou destruction de vos Produits une fois qu'ils auront été livrés à l'adresse de livraison fournie. 12. Marques et droit d'auteur 12.1 Nous détenons tous les droits sur le graphisme et les informations publiées sur nos sites internet, y compris sur notre site internet pour la France (www.tassimo.fr). Vous pouvez seulement imprimer des parties de notre site internet pour la France dans le but de commander des Produits sur notre site internet pour la France. Il vous est interdit d'utiliser les éléments de nos sites internet à d'autres fins. "TASSIMO", "KENCO", "SUCHARD", "CARTE NOIRE", "MASTRO LORENZO", "JACOBS", "TWININGS", "MILKA", "COTE D'OR", et "T DISC" sont nos marques enregistrées et les autres noms de Produits figurant sur nos sites internet sont susceptibles d'être des marques enregistrées appartenant à d'autres organisations et ne doivent pas être copiées ou utilisées sans l'autorisation de leurs titulaires. |
