TERMES ET CONDITIONS
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Article 1 - GENERALITES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes conclues entre Kraft Foods Schweiz GmbH et tout client majeur internaute français, personne morale ou physique, résidant sur le territoire français pour des livraisons sur le territoire français, par l'intermédiaire du site Internet de Kraft Foods France SAS accessible à l’adresse www.tassimo.fr ou par téléphone au Numéro Cristal 09 69 39 29 39 (appel non surtaxé, France métropolitaine uniquement, du lundi au vendredi de 9h à 19h sauf jours fériés). A cet égard, il est expressément précisé que seuls les Clients disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine peuvent commander des produits par l'intermédiaire du site www.tassimo.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, ainsi que tous les documents relatifs à la commande. Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Une commande passée via le site Internet www.tassimo.fr ne pourra être considérée comme valable, et donner lieu à une livraison, qu'après acceptation expresse des Conditions Générales de Vente du présent site Internet www.tassimo.fr par le client qui devra préalablement cocher la case prévue à cet effet sur le site pour finaliser sa commande.
Une commande passée par téléphone au Numéro Cristal 09 69 39 29 39 (appel non surtaxé, France métropolitaine uniquement, du lundi au vendredi de 9h à 19h sauf jours fériés) ou via le site Internet www.tassimo.fr entraîne l’acceptation pleine, entière et automatique des Conditions Générales de Vente disponibles sur le site internet www.tassimo.fr.
Ainsi, le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la commande des Conditions Générales de Vente disponibles sur le site Internet www.tassimo.fr ou par le serveur vocal accessible au Numéro Cristal 09 69 39 29 39 (appel non surtaxé, France métropolitaine uniquement, du lundi au vendredi de 9h à 19h sauf jours fériés).
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, l’utilisateur du site ou du serveur vocal est invité à les consulter sur le site internet www.tassimo.fr avant chaque commande.
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l‘Utilisateur au moment de la commande ne peut faire l'objet d'aucune réserve ou restriction.
Article 2 – TERMINOLOGIE
Site: http://www.tassimo.fr
Client : tout utilisateur qui passe commande via le site Internet www.tassimo.fr pour des produits T DISC ou tout autre produit proposé sur le site http://www.tassimo.fr
Utilisateur : tout internaute qui se connecte et navigue sur le site Internet http://www.tassimo.fr
Produits : tout produit T DISC proposé à la vente sur le site Internet www.tassimo.fr destiné à être utilisé sur les machines TASSIMO ou tout autre produit proposé sur le site http://www.tassimo.fr.
Article 3 – RESPONSABILITÉ, GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
Kraft Foods France S.A.S and Kraft Foods Schweiz GmbH ne sauraient encourir une quelconque responsabilité:
- En cas de non-accessibilité pour des raisons techniques au site Internet http://www.tassimo.fr;
- Pour toute information donnée par les éventuels sites partenaires de http://www.tassimo.fr;
- Pour une indisponibilité temporaire des produits T DISC ou de tout autre produit en cas d’éventuelles ruptures de stocks.
Kraft Foods Schweiz GmbH demeure responsable de l'exactitude du descriptif des produits proposés à la vente sur le site http://www.tassimo.fr, de la qualité desdits produits ainsi que des conditions de livraison et de paiement détaillés dans les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits T DISC sur le site Internet http://www.tassimo.fr ou présentant des vices cachés, ceux-ci seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires.
Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Kraft Foods Schweiz GmbH des produits non conformes ou présentant des vices cachés.
En cas d'indisponibilité des produits, Kraft Foods Schweiz GmbH procèdera au remboursement par virement bancaire correspondant au montant de la commande. Dans ce cas, les frais de retour des produits seront à la charge de Kraft Foods Schweiz GmbH, sur la base d'un colis adressé en recommandé avec demande d’avis de réception au tarif postal normal. Kraft Foods Schweiz GmbH ne prend pas en charge les retours effectués par transporteur autre que La Poste.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'usure, d'installation et d'utilisation non conforme aux instructions.
Sont également exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par Kraft Foods Schweiz GmbH. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation ou réserve n'aura pas été formulée par le Client dans les 7 jours suivant la livraison des produits.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
Le Client garantit Kraft Foods Schweiz GmbH de l'exactitude des mentions qu'il utilise lors de la passation de la commande et pour la livraison. Il garantit également qu'il est habilité à se servir des moyens de paiement qu'il a utilisés pour payer le prix des produits commandés.
Article 4 – COMMANDE ET PAIEMENT
Les commandes des produits proposés à la vente sur le site http://www.tassimo.fr peuvent être passées:
www.tassimo.fr peuvent être passées:
- en ligne par le biais du site Internet http://www.tassimo.fr.
- par téléphone au Numéro Cristal 09 69 39 29 39 (appel non surtaxé, France métropolitaine uniquement, du lundi au vendredi de 9h à 19h sauf jours fériés)
Pour passer commande sur le site Internet http://www.tassimo.fr ou par téléphone, le Client doit:
www.tassimo.fr peuvent être passées:
- être majeur,
- avoir la capacité légale de contracter,
- être français ou résidant sur le territoire français,
- disposer d’une adresse de livraison sur le territoire français,
- être titulaire d’une carte bancaire (Visa, Mastercard ou Carte Bleue).
Pour valider sa commande, le Client doit préalablement prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve. Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire (Visa, Mastercard ou Carte Bleue).
Toutes les données de carte bancaires seront validées avant l’expédition. Kraft Foods Schweiz GmbH ne saurait être responsable en cas de retard dans le traitement des commandes résultant d’informations incomplètes ou erronées. En cas d’informations incorrectes ou incomplètes, la commande sera suspendue jusqu’à fourniture des informations complémentaires nécessaires.
Les informations demandées lors de la procédure de passation de commande, et en particulier le nom et l'adresse du Client, sont nécessaires afin que Kraft Foods Schweiz GmbH puisse lui adresser sa facture et sa commande dans les délais.
Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du Client sont obligatoires car elles permettent au Service Client et au Service d’assistance, en cas de nécessité, de le contacter. Si le Client possède un numéro client TASSIMO à 10 chiffres, il lui sera demandé de le mentionner.
Les détails de la commande sur le site Internet, y compris le montant total de la commande, seront confirmés au Client par courrier électronique. En cas de commande par téléphone, les détails seront confirmés par l'opérateur.
Le montant minimal d’une commande par téléphone ou par Internet est de 30 euros hors frais de port. Des frais de livraison d’un montant de 6 euros seront applicables à toute commande, d'un poids maximum de 25kg, faite par téléphone ou Internet. Les frais de livraison sont offerts pour les commandes d’un montant minimum de 40 euros.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur, dans le libellé des coordonnées du destinataire, Kraft Foods Schweiz GmbH ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
De son côté, Kraft Foods Schweiz GmbH se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les données relatives à la passation de commandes stockées et archivées par Kraft Foods Schweiz GmbH sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les commandes validées sur le site Internet http://www.tassimo.fr ou par téléphone sont enregistrées dans le système de gestion informatique de Kraft Foods Schweiz GmbH dès validation de la commande et du paiement, et archivées pour une durée de 10 ans par Kraft Foods Schweiz GmbH.
Toutes les commandes effectuées sur le site http://www.tassimo.fr sont payables par carte bancaire en utilisant l'option de paiement sécurisé en ligne. Le compte bancaire du Client sera débité après l’expédition des produits commandés. Une référence de commande personnelle sera attribuée au Client. Le Client est tenu de conserver cette référence et de la communiquer dans tous les échanges relatifs à sa commande et notamment en cas de réclamation. Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.tassimo.fr utilise un service de paiement sécurisé avec la technologie SSL. Grâce à un système de cryptage des données, le Client peut saisir son numéro de carte sans que quiconque ne puisse l'intercepter. Conscient de ses engagements vis-à-vis de la sécurité des paiements et de la protection des données à caractère personnel, Kraft Foods Schweiz GmbH a pris les mesures nécessaires pour assurer la protection active de ces données au niveau du site, de la base de données et de son fournisseur d'accès.
La commande est réputée conclue lors de la validation, par le service sécurisé de paiement, du paiement par carte bancaire. A cet égard, le Client donne l'autorisation expresse à Kraft Foods Schweiz GmbH de transmettre les renseignements demandés à une tierce personne, notamment son numéro de carte bancaire, ou d'obtenir de cette tierce personne des renseignements complémentaires, pour établir en particulier l'authenticité de son identité ou obtenir une autorisation initiale de l'établissement bancaire pour toute transaction.
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits livrés, frais de livraison compris.
Kraft Foods Schweiz GmbH se réserve le droit de modifier les prix des produits et des offres promotionnelles, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Article 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE KRAFT FOODS SCHWEIZ GmbH JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
Article 6 – LIVRAISON
Les frais de livraison s’appliquent à toute commande d’un poids maximum de 25kg. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 40 euros.
Kraft Foods Schweiz GmbH ne peut pas accepter de commande devant être livrée à une adresse contenant un numéro de boîte postale ou provenant de toute personne dont l’adresse contient un numéro de boîte postale.
Les livraisons sont assurées au nom et pour le compte de Kraft Foods Schweiz GmbH par un prestataire privé. Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation de commande. Si le Client a renseigné une adresse professionnelle, Kraft Foods Schweiz GmbH sera réputé avoir livré le produit au destinataire prévu en le déposant à l’accueil de cette adresse.
Les livraisons ne peuvent être faites qu’en France métropolitaine. Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée sur la commande.
Le Client est tenu de vérifier l'état des marchandises au moment de la réception. Les réserves doivent être adressées au Service d’assistance.
Le délai de livraison est d'environ 7 jours. Aucune livraison n'est effectuée les dimanches ou jours fériés.
En cas d'indisponibilité des produits après commande, le Client peut être livré d'une commande partielle. Les produits manquants sont livrés ultérieurement. Le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l’indisponibilité totale ou partielle des produits. En cas de livraison partielle des produits, le solde de la commande sera livré sans frais supplémentaire.
En cas de non-satisfaction lors de la livraison résultant de cette indisponibilité, ou si le Client souhaite annuler sa commande pour ce motif, le Client doit contacter le service d’assistance de http://www.tassimo.fr au Numéro Cristal 09 69 39 29 39 (appel non surtaxé, France métropolitaine uniquement, du lundi au vendredi de 9h à 19h sauf jours fériés).
En cas d'absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste, à compter du dépôt de l'avis de passage dans sa boîte aux lettres. Si ce délai est dépassé, le colis sera renvoyé à Kraft Foods Schweiz GmbH. Il est entendu que Kraft Foods Schweiz GmbH appliquera des frais de livraison supplémentaires à hauteur de 4 euros si le Client souhaite être à nouveau livré.
Article 7 – RETRACTATION
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pour retourner sa commande à compter de la réception de la marchandise.
La commande sera échangée ou remboursée pour quelque motif que ce soit sur demande.
Le droit de rétractation du Client s'exerce par le renvoi du produit en courrier recommandé (tarif postal normal) avec demande d’avis de réception en communiquant lisiblement les références de la commande et le numéro client à l'adresse suivante :
TASSIMO, Service des Retours , 13 rue du Mont de Templemars, 59139 Noyelles Les Seclin, France
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai d'environ 30 jours à compter de la réception des marchandises par Kraft Foods Schweiz GmbH.
Cette faculté de rétractation ne peut pas jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (Numéro personnel de Client, numéro de commande, nom, prénom, adresse). Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend pas les frais de traitement et d'expédition initiaux.
Article 8 – SERVICE CLIENT ET D'ASSISTANCE
Si l’Utilisateur du site Internet www.tassimo.fr rencontre des difficultés pour passer commande ou pour procéder au paiement par carte bancaire, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance téléphonique au Numéro Cristal 09 69 39 29 39 (appel non surtaxé, France métropolitaine uniquement, du lundi au vendredi de 9h à 19h sauf jours fériés). Toute recherche relative aux commandes sera mise en œuvre dans les meilleurs délais. Les réclamations doivent être effectuées auprès du service d’assistance. Le numéro de commande sera demandé au Client.
Le service d’assistance est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h (sauf dimanche et hors jours fériés).
Pour toute question concernant la commande passée sur le site Internet www.tassimo.fr ou par le service vocal téléphonique, l’Utilisateur ou l’Internaute est tenu de contacter le service d’assistance téléphonique au Numéro Cristal 09 69 39 29 39 (appel non surtaxé, France métropolitaine uniquement, du lundi au vendredi de 9h à 19h sauf jours fériés).
Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Kraft Foods France S.A.S et Kraft Foods Schweiz GmbH sont propriétaires de toutes les créations et marques de produits reproduites sur le site http://www.tassimo.fr. L’Utilisateur et le Client ne sont pas autorisés à reproduire tout ou partie du site Internet http://www.tassimo.fr à l’exception de leurs besoins pour leurs commandes personnelles.
« TASSIMO », « Kenco », « Suchard », « Carte Noire », « Mastro Lorenzo », « Jacobs », « Twinings », « Milka », « Côte d’Or » et « T DISC » sont des marques déposées. Les autres noms de produits T DISC apparaissant sur le site Internet sont susceptibles d’être des marques déposées appartenant à d’autres organisations et ne doivent pas être copiées, reproduites ou utilisées sans autorisation préalable et exprès des titulaires.
Article 10 – RESPONSABILITE, LITIGES, DROIT APPLICABLE
Toute personne qui utiliserait de manière frauduleuse ou détournerait, de quelque manière que ce soit, la procédure de commande des produits est informée du fait que Kraft Foods France S.A.S et Kraft Foods Schweiz GmbH s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux autorités compétentes chargées de la répression desdites fraudes, sans préjudice de toute action judiciaire et demande de dommages et intérêts.
Kraft Foods France S.A.S et Kraft Foods Schweiz GmbH ne pourront être tenues responsables des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou en cas de rupture de stock d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève, inondation, incendie ou tout autre catastrophe naturelle. La responsabilité de Kraft Foods GmbH sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité à Kraft Foods Schweiz GmbH pour obtenir une solution amiable. Kraft Foods Schweiz GmbH, CH-8152 Glattpark
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige ou difficulté d’interprétation seront de la compétence des tribunaux français. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
